Tout savoir sur la commission de surendettement

La commission de surendettement se veut une institution publique ayant pour mission l'instruction de procédures de surendettement du particulier. Lorsqu'une personne se retrouve dans l'incapacité de régler ses dettes, il lui est possible de saisir la commission ...

Un dossier est alors déposé auprès de la Banque de France pour être ensuite étudié par la commission qui vérifie s'il est recevable ou non. La commission de surendettement peut décider d'effacer totalement ou partiellement les dettes du particulier.

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Dans le cas où il vous est impossible d’effectuer un remboursement de vos dettes (non professionnelles), vous êtes alors considéré en situation de surendettement. Et il de votre intérêt de faire appel à la commission de surendettement en la saisissant.

La mission de la commission est de proposer une solution à votre situation de surendettement tout en préservant l'intérêt de chaque créancier en attente d'un règlement. Elle peut ainsi établir un plan conventionnel de redressement, qui est un plan amiable d'abandon, de report ou de remboursement des dettes du particulier. Celui-ci doit être approuvé par ce dernier ainsi que par ses créanciers.

Si ce n'est pas possible, la commission peut alors imposer au particulier et à ses créanciers la solution considérée comme étant la plus adaptée. Il faut à ce sujet savoir que certaines solutions doivent être validées par un juge.

Si aucune de ces mesures ne sont possibles, la commission peut engager une procédure de rétablissement personnel.

Le mot du courtier

Pour saisir la commission de surendettement, il vous faut effectuer une demande formulaire de déclaration de surendettement adressée à la Banque de France (formulaire téléchargeable en ligne sur son site). Une fois rempli, vous devez adresser ce formulaire à la succursale de la banque de France étant à proximité de votre domicile.

Dès lors que votre dossier est déposé, vous faites l'objet d'une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de de remboursement des Crédits aux Particuliers) pouvant être consulté par l'ensemble des banques et organismes de crédit.