Les modalités du pret immobilier

Le principe du pret immo est le suivant :

L’organisme prêteur se doit de formuler par écrit son offre de pret immo, celle-ci étant adressée par courrier à l’emprunteur.

Sur l’offre de credit immo doivent être mentionnés l’identité du prêteur et de l’emprunteur. Mais également la nature du prêt, l’objet du credit, la date de disponibilité des fonds. Ainsi que le montant du crédit, le coût total et le taux du crédit. Et également les garanties et leur coût, les conditions de transfert du crédit. Et enfin le montant des frais d’études à payer en cas de non conclusion du contrat.

Pour un pret immo à taux fixe joindre au credit : un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement du capital et des intérêts.

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Devis emprunt immobilier

Dans le cas d’un pret habitat immo à taux variable. L’établissement prêteur doit présenter ses conditions et modalités de variation du taux d’intérêt. Il doit obligatoirement joindre un document à caractère indicatif. Simulant l’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée, et le coût du crédit.

La durée de la validité de l’offre de pret immobilier est d’une durée minimale de 30 jours.

L’offre de credit immo est soumise à une période d’acceptation de 10 jours. Celle-ci débutant dès réception du document par l’emprunteur. Avant cette période aucun versement ne peut être effectué par l’organisme prêteur.

Pour accepter l’offre d’emprunt immo, l’emprunteur doit renvoyer celle-ci signée au terme de la période d’acceptation.

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