En France, le renforcement de la loi Lagarde devrait se voir également consolider par des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement Européen afin d’accroître la protection des emprunteurs.
En ce mois de juin 2012, le Parlement Européen a en effet fixé des mesures concernant la flexibilité des crédits immobiliers, les informations transmises aux emprunteurs et l’évaluation de leur solvabilité.
Le droit d’information des emprunteurs
Les particuliers souscrivant un prêt immobilier devraient ainsi prochainement bénéficier d’informations plus complètes et transparentes afin d’être en mesure d’effectuer un comparatif des différents produits disponibles sur le marché. Aussi, ils devraient être informés de manière claire sur les intérêts obtenus par le professionnel lorsqu’il octroie tel ou tel type de crédit.
Des prêts plus flexibles
La capacité d’endettement de l’emprunteur devra être évaluée par l’établissement de prêt. Il s’avère capital d’informer l’emprunteur sur ses possibilités afin qu’il bénéficie d’un prêt en adéquation avec sa situation et son projet financier. Selon le texte prévu à cet effet, l’emprunteur devrait disposer d’un délai de réflexion de 14 jours visant à le protéger.
La saisie immobilière
Dans l’objectif de lutter contre les situations critiques découlant de saisies immobilières, la simple restitution du bien serait suffisante pour rembourser le prêt. En cas défaillance de remboursement, la saisie immobilière ne devrait être envisagée qu’en dernier recours : le prêteur serait tenu de faire les efforts concevables pour tenter de résoudre le problème avant de lancer une telle procédure.
L’interdiction de la « vente-liée »
L’union Européenne souhaite interdire aux établissements de faire des offres de prêts liés à l’achat d’une assurance ou d’autres produits financiers. Ceci ne remettant cependant pas en cause la possibilité pour le prêteur de conditionner l’octroi d’un crédit par la souscription d’une assurance emprunteur.
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