L’octroi d’un pret immobilier est généralement conditionné par la souscription d’un contrat d’assurance perte d’emploi. Cette garantie couvre le risque d’absence de revenus causée par la perte d’un emploi. Mais fonctionne-t-elle en cas de mise en place d’une rupture conventionnelle pour la mise au terme de son contrat de travail ?

Assurance perte d’emploi : la rupture conventionnelle n’est pas prise en charge

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 8 novembre 2011 rappelle qu’une rupture de travail conventionnelle n’est pas considérée comme un licenciement puisqu’elle est n’est pas imposée au salarié. La garantie perte d’emploi exclut donc la rupture conventionnelle au même titre que la démission et ne couvre pas l’assuré dans ces cas. Avant de s’engager dans une rupture conventionnelle, il est important de bien prendre connaissance des clauses du contrat d’assurance portant sur la perte d’emploi afin de ne pas se retrouver dans une situation plus que gênante. Elle ne permet pas la prise en charge du remboursement du prêt par l’assureur.

Comment bénéficier d’une prise en charge assurance emprunteur ?

Pour bénéficier de la prise en charge par l’assureur en cas de perte d’emploi, il est nécessaire de réunir différentes conditions pour que celle ci fonctionne : avoir été en contrat à durée indéterminée, être licencié et percevoir un revenu  des Assedic. La rupture conventionnelle, qui est un accord entre l’employeur et le salarié, n’est pas assimilée à un licenciement. Rappel : tout contrat d’assurance a pour objet de garantir les risques susceptibles de survenir indépendamment de la volonté des parties.

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