Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs ne pouvaient pas choisir leur assureur.
Depuis le 1er septembre 2010, ils ont officiellement le libre choix de leur assurance credit.
Avant la loi Lagarde
Avant qu’il existe la loi Lagarde, différentes dispositions légales étaient en place. La réglementation sur l’octroi des crédits aux particuliers a pendant longtemps refusé que ceux-ci soient soumis à des conditions telle que la souscription d’une assurance credit. Peu de gens ayant connaissance de leurs droits, les organismes de prêt en ont très largement profité en conditionnant l’octroi de leurs crédits par l’acceptation de leur assurance groupe. La loi Lagarde est donc venue clarifier le sujet en renforçant la liberté de choix d’une assurance crédit afin d’assainir et réduire les situations de surendettement des emprunteurs.
- voir également dossier loi Murcef
Après la loi Lagarde
Aujourd’hui, lorsque la souscription d’un crédit nécessite celle d’une assurance credit, la banque a pour obligation d’informer l’emprunteur de ses possibilités en lui remettant une notice d’information sur l’assurance credit. L’emprunteur a alors connaissance du fait qu’il puisse choisir librement son assurance en dehors de l’établissement prêteur et est à même de comparer différentes offres à l’aide des éléments qui lui ont été transmis. Les emprunteurs sont ainsi en mesure de bénéficier du contrat d’assurance credit le moins cher qui répondra le mieux à leurs besoins individuels.
Recherches d’information sur la loi lagarde
- loi lagarde crédit consommation
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