Est-ce que le coût de l’assurance est pris en compte dans le TEG ?
Les frais d’une assurance pret n’entrent dans le calcul du TEG que lorsque celle-ci est une condition d’octroi de crédit exigée par la banque prêteuse.
Rappel de la cour de cassation
Récemment, la cour de cassation a rappelé que le coût de l’assurance prêt souscrite par l’emprunteur n’entre dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG) du crédit que lorsque celle-ci est imposée par l’établissement de prêt pour accorder le crédit.
Assurance pour prêt demandée par l’organisme prêteur
Aussi, l’assurance de prêt demandée par le prêteur ne peut être considérée comme une condition d’octroi d’un crédi immobilier dès lors qu’elle vise à protéger le logement après l’achat et donc après l’octroi du crédit et que l’emprunteur ne justifiait pas avoir contracté une telle assurance ni avant ni après la signature du contrat de crédit.
Frais d’un contrat assurance pret
Cette distinction faite par la cour de cassation clarifie donc la jurisprudence antérieure. La haute juridiction avait auparavant jugé que les frais d’un contrat assurance pret exigée par l’organisme prêteur devaient être pris en compte dans le calcul du TEG du crédit et avait ensuite stipulé que le coût d’une assurance pret facultative n’entrait pas dans le calcul du TEG.
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