Le coût de l’assurance de prêt n’est pas systématiquement inclus dans le calcul du Taux Effectif Global
Prise en compte du coût de l’assurance de prêt
La Cour de cassation a récemment rappelé que le coût de l’assurance de prêt n’est pris en considération dans le calcul du TEG que lorsque l’assurance est imposée par l’établissement prêteur pour accorder le crédit. Aussi, il n’est pas seulement nécessaire que celle-ci ait été exigée par la banque pour que son coût soit pris en compte.
Assurance de prêt demandé par l’organisme preteur
En effet, l’assurance de prêt demandée par l’organisme prêteur ne peut être considérée comme une condition d’octroi de prêt immobilier à partir du moment où elle vise à protéger le logement après l’acquisition et donc après l’octroi du credit immo et que l’emprunteur ne justifiait pas avoir adhéré à une telle assurance ni avant ni après la signature du crédit.
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