Refus substitution assurance – Vous disposez du droit de refuser librement l’assurance crédit de votre banque au profit d’un contrat d’assurance individuel en délégation d’assurance pour payer moins cher et/ou être mieux couvert.

Les textes de loi Lagarde, Hamon et Sapin 2 réglementent cette liberté de choix.

Si la législation est claire, certains établissements bancaires parviennent par diverses manœuvres à refuser la mise en place d’une autre assurance emprunteur que la leur. Mais il ne faut pas vous laisser faire. Découvrez comment faire face en cas de refus substitution assurance !

Refus substitution assurance : est-ce justifié ?

Dans le cadre de votre projet d’emprunt immobilier, la banque prêteuse est tenu de vous délivrer une fiche standardisée d’information. Il s’agit d’un document obligatoire détaillant le coût et les garanties du contrat d’assurance de groupe présenté par celle-ci. Il vous informe aussi de votre droit de remplacer cette assurance par l’assurance emprunteur de votre choix d’un même niveau de garantie.

Faire le choix d’une assurance crédit externe au prêteur ne peut aucunement générer des frais de dossier, des pénalités ni même une augmentation du taux du prêt proposé initialement par votre banque dans l’offre de crédit vous ayant été émise. Il s’agit donc d’une opération claire et particulièrement avantageuse pour vous. 

Depuis le 1^er mai 2015, tout éventuel refus d’équivalence en terme d’assurance de prêt doit être justifié sur la base d’une liste de critères prédéterminés ayant été publiée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Si la réglementation instaurée par les lois Lagarde, Hamon et Sapin 2 est claire, certains établissements bancaires jouent pourtant l’opacité et refusent que leur contrat d’assurance groupe ne soit résilié pour des prétextes non recevables. De ce fait, l’autorité de contrôle des banques menace de lourdes sanctions les banques incriminées.

Les motifs de refus substitution assurance par les banques sont en général liés à la non équivalence des garanties ou à un dossier incomplet. Au vu des délais de réponse, il est recommandé de recourir aux services d’un courtier spécialisé en assurances de prêt car il connaît parfaitement les documents à joindre et est à même de valider ou non l’équivalence des garanties.

Quel que soit le motif de refus de changement d’assurance, il est possible de réagir face à :

• La mauvaise foi de la banque
• Un dossier incomplet
• Une interprétation erronée de l’équivalence des garanties
• Un montant n’étant pas bien indiqué

Délégation d’assurance : la possibilité d’économiser !

1 – Accomplir les démarches par anticipation

Il est fortement conseillé de débuter les démarches de délégation d’assurance crédit au moins 2 mois avant la souscription du crédit. En effet, les banques ayant tendance à presser leurs clients pour les décourager dans leurs démarches, il est nécessaire de vous laisser du temps pour réagir en cas de refus substitution assurance emprunteur de la part de votre banque.

Celle-ci peut ne peut valider l’équivalence des garanties du contrat que vous souhaitez mettre en place et prendre son temps pour vous répondre. Selon la loi en vigueur, elle dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous délivrer sa réponse, mais elle très certainement consciente du fait que vous ne le sachiez probablement pas.

Si la banque réussit à vous imposer son contrat d’assurance de groupe, retenez que la loi Hamon vous permet de résilier cette assurance dans les 12 mois suivant la signature du crédit, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

2 – Vérifier l’équivalence des garanties

Le CCSF a été missionné d’établir une liste de garanties qui peuvent être exigées par les organismes de prêt. Cette équivalence des garanties doit être établie sur au minimum onze garanties retenues sur la liste des critères CCSF.

Afin de vous aider à rechercher les contrats d’assurance crédit d’un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe proposé par votre banque, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances en ligne.

3 – Transmettre un dossier qui soit bien clair et complet

Les banques ont tendance à appliquer une marge particulièrement importante sur l’assurance de prêt. Il n’est donc pas de leur intérêt que vous fassiez le choix d’une assurance crédit externe. Ainsi, la moindre erreur ou omission sur le dossier de délégation fera le plus souvent l’objet d’un rejet. Voilà pourquoi il est recommandé de vous faire aider par un courtier spécialisé en la matière.

Refus substitution assurance crédit : votre banque peut être sanctionnée !

Dans le cas où le motif de refus de changement d’assurance emprunteur paraît litigieux, il vous est possible de le contester pour obtenir gain de cause. L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit offre la possibilité aux courtiers de leur transmettre les cas de refus abusifs en vue de faire pression auprès des banques concernées. Et si les conditions d’équivalence de garanties ont bien été remplies, alors votre dossier pourra être soumis à cette association de défense. En cas de refus substitution assurance prêt non justifié de votre demande de délégation, la banque s’expose à une amende de 3.000 euros.

Notez que l’ACPR et la DGCCRF se montrent particulièrement vigilants quant au respect des bonnes pratiques par les banques.

En cas de refus substitution assurance crédit, voici ce que vous pouvez faire :

1 – Contacter tout d’abord votre courtier

2 – Contacter une association de consommateurs telle que l’UFC Que choisir

3 – Contacter le médiateur de votre banque

4 – Contacter l’ACPR

Faire le choix d’une assurance de prêt moins chère que celle de la banque mais à garanties équivalentes permet d’être aussi bien couvert, voire bien mieux, tout en ayant la possibilité de réaliser d’importantes économies sur son coût et donc le coût total du crédit. Donc, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance de prêt tel qu’ADPPC pour obtenir la mise en place d’un contrat à garanties équivalentes au tarif le plus bas du marché.