Changer d’assurance crédit – Le régime de l’assurance emprunteur immobilier ne s’est pas aligné avec celui des assurances auto et habitation. Le jeudi 3 décembre 2020, le conseil constitutionnel a censuré l’obligation des organismes bancaires à informer leur clientèle sur leur droit de résiliation annuelle de leur contrat d’assurance crédit.

Un cadre législatif limité

Depuis 2010, pour les particuliers, la possibilité de contracter une assurance emprunteur immobilier s’est libéralisée. La loi Lagarde a commencé par interdire aux établissements prêteurs d’imposer leur propre contrat d’assurance crédit. Il s’agit d’une mesure visant principalement à freiner les banques dans leur souhaits de lier leur contrat d’assurance groupe au crédit immobilier octroyé.

Afin de favoriser la concurrence, la loi Hamon de 2014 a permis aux particuliers de procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier durant les 12 mois qui suivent la date de signature du contrat.

Puis l’amendement Bourquin est venu compléter cette disposition en permettant la résiliation annuelle au moment de la date anniversaire de signature du contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

Mais, même avec ces dispositions, les banques gardent le monopole du marché de l’assurance emprunteur immobilier. Il a été en effet constaté par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), le 5 octobre 2020, que les banques ont la main mise sur presque 88 % des recettes d’un marché se chiffrant à 6,5 milliards d’euros.

Changer d’assurance crédit : la possibilité de résiliation « à tout moment »

L’autorisation de souscription d’un crédit immobilier à un taux avantageux par un organisme bancaire est en général corrélée à la signature de l’assurance emprunteur que ce dernier propose. Les particuliers parviennent difficilement à bénéficier des dispositions légales Hamon et Bourquin, la gestion procédurale des banques ralentissant leur application.

Et, afin de justifier la mauvaise foi de ces dernières, l’UFC-Que-Choisir a affiché l’économie moyenne liée au changement d’assureur, laquelle s’étale de 6.550 € à 15.100 € selon la durée du crédit immobilier.

En automne 2020, une bataille législative a eu lieu autour de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique). Si cette loi a pour objectif de rationner l’Administration et les services publics, il a été adopté le 2 octobre 2020 par les députés un amendement autorisant de résilier son contrat d’assurance emprunteur « à tout moment », cela alors même que la ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runache, eu émis un avis défavorable.

Avec cette disposition, les prix de l’assurance de prêt pourraient baisser et la concurrence à des organismes alternatifs s’élargirait. Mais le texte a été rejeté en seconde lecture en commission paritaire le 20 octobre 2020, les parlementaires ayant estimé qu’une telle avancée engendrerait un accroissement du nombre de refus des banques à accorder un prêt et une augmentation des tau d’intérêt.

Si cette possibilité de changer d’assurance crédit « à tout moment » a fait l’objet d’un rejet, le Parlement a trouvé un consensus concernant le renforcement des dispositifs déjà en vigueur. L’article 115 de la loi ASAP a en effet instauré une obligation pour les établissements prêteurs d’informer textuellement leur clientèle quant au droit de résiliation annuel, sous peine d’encourir une amende de 15.000 €, selon l’article 16.

Le texte a aussi apporté une précision quant à la date de résiliation du contrat, qui doit être celle de la date anniversaire de l’offre de crédit. Il s’agit là d’un complément à la loi Bourquin, permettant au particulier de connaître son droit relatif à la nécessité de respecter un préavis pour commencer la procédure de résiliation du contrat.

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Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le projet de loi Asap ainsi retoqué a été adopté en date du 27 et 28 octobre 2020 par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Changer d’assurance crédit « à tout moment » : un texte censuré par le Conseil législatif

C’est en date du 3 novembre 2020 qu’un recours devant le conseil constitutionnel a été organisé par les contestataires de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur immobilier. Les neufs sages ont ainsi rendu leur décision, et ce sont 25 dispositions qui on été censurées, dont notamment les articles 115 et 116 portant sur l’assurance crédit immobilier.

Le conseil a considéré que ces articles ne sont pas en lien avec les dispositions de l’article 45 du projet de loi initial. Ainsi, le texte sera remis à la lecture au Parlement, mais cette obligation d’information des procédures Hamon et Bourquin par les banques n’a finalement donc pas été adoptée.

Un espoir de résiliation « à tout moment » à venir ?

Bien que les tentatives pour élargir les droits des assurances aient échoué, la résiliation « à tout moment » et l’obligation d’information des banques ne passent pas forcément à la trappe, les sages n’ayant en effet pas rejeté les articles pour une incompatibilité fondamentale au bloc de constitutionnalité, mais plutôt pour une raison d’incompatibilité formelle.

Ainsi, si la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur immobilier ne connaîtra pas un renforcement par la loi Asap, la députée initiatrice de l’amendement, Amenda Lemoine, a toutefois déclaré ne pas « baisser les bras ». Elle prévoit un dépôt de proposition de loi durant le premier trimestre 2021 en vue d’élargir le régime applicable. Le libre choix d’assurance crédit immobilier fera donc à nouveau l’objet de débat.