Taux d’usure T1 2021 – Pour protéger les consommateurs qui souhaitent réaliser un emprunt d’argent, il a été fixé par le législateur ce que l’on appelle un « taux de l’usure » (ou taux d’usure). Il s’agit d’un taux effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé. C’est la Banque de France qui se charge de fixer ce seuil. Aussi, tout prêteur le dépassant s’expose à des poursuites judiciaires.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Article L314-6 du Code de la consommation :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

L’usure entraîne une infraction pénale de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Et en cas de perception excessive, un reversement de celle-ci doit être effectué au capital de la créance. Si elle a déjà été reversée, le prêteur doit se charger de la restitution de toute somme indûment perçue, en y ajoutant des intérêts.

La législation en vigueur qui porte sur l’usure est réglementée par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. Il faut d’ailleurs savoir que chaque type de financement présente un taux d’usure qui lui est propre. La Banque de France actualise les taux de l’usure chaque trimestre et les publie au Journal Officiel.

Ainsi toutes les catégories de prêt destinées aux particuliers et associations sont soumises à la réglementation sur l’usure.  Et tous les prêteurs ont pour obligation d’informer leurs clients du taux d’usure en vigueur pour le prêt proposé. Concernant les professionnels qui réalisent un emprunt, seuls les découverts en compte sont concernés (réformes de 2003 et 2005).

Comment se calcule le taux d’usure ?

La Banque de France mène chaque trimestre une enquête portant sur la distribution des crédits auprès des représentants des banques. Un calcul d’une moyenne pondérée des TAEG pour chaque catégorie est effectué en fonction du volume de l’encours des établissements financiers consultés. Un taux effectif moyen augmenté d’un tiers est obtenu et permet alors de fixer les nouveaux d’usure s’appliquant au trimestre suivant, tel que c’est le cas pour le taux d’usure T1 2021.

Notez que la Banque de France ne tient pas compte des crédits dits « bonifiés » dans son calcul, ni ceux administrés ou régis par le gouvernement, tels que par exemple les prêts issus d’un PEL. Il existe toutefois quelques exceptions comme en cas de période de forte période d’inflation, durant laquelle la Banque de France peut fixer des taux d’usure adaptés.

• A lire également : Taux de l’usure au 4° trimestre 2020

Les taux d’usure ailleurs en Europe

Chaque pays d’Europe détermine une limite de taux de prêt au particuliers. Mais ils ont libéralisé leurs régimes d’usure pour les crédits aux entreprises, à part en France et en Italie. Selon le deuxième rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure (2013), dans la plupart des pays, le contrôle des taux d’intérêt n’est pas effectué à partir de la législation, mais plutôt sur la base de la jurisprudence. C’est ainsi que cela se passe en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Portugal et en Espagne.

En Allemagne, ce sont les tribunaux qui évaluent l’usure des crédits, selon les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank pour chaque catégorie de prêt. Un écart est jugé excessif s’il dépasse le double de celui du marché.

En Grande-Bretagne, les magistrats se chargent d’apprécier au cas par cas la « normalité » d’un taux d’intérêt.

Tout comme en France, l’Italie fixe le taux de l’usure par application d’un texte de loi, avec des taux faisant l’objet d’une réévaluation chaque trimestre. Un taux d’intérêt est toutefois considéré usuraire en cas de dépassement de plus de 50 % du taux moyen appliqué par les banques.

Taux d’usure T1 2021 : remontée des taux d’usure et baisse des taux de prêt immobilier

En ce mois de janvier, les taux des prêts immobiliers connaissent une baisse, alors que les taux d’usure T1 2021 (Trimestre 1 2021) remontent. Si vous souhaitez concrétiser votre projet immobilier, vous pouvez donc le faire sans être pénalisé par ces taux plafonds.

Avec un assouplissement des recommandations du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), dont notamment l’augmentation du taux d’endettement maximal à 35 %, ces conditions favorables devraient permettre à plus de ménages d’emprunter.

Taux crédit janvier 2021 : des taux d’emprunt en baisse dans plusieurs banques

En cette nouvelle année, ce sont une dizaine de banques qui ont réduit leurs taux de prêt pour le mois de janvier, cela de 0,05 % à 0,20 %, les autres les laissant stables. Aucune d’entre elles ne les a en effet remonté.

Ces baisses concernent seulement certains profils, mais pas forcément les emprunteurs disposant d’un salaire plus élevé. En effet, les banques recherchant à attirer de nouveaux clients, leur cible est plus large, avec des profils disposant de revenus moins élevés ou des projets différant de l’acquisition d’une résidence principale.

Avec une baisse moyenne de 0,10 % par rapport à janvier 2020, les taux moyens d’emprunt sont les suivants :

• 1,05 % sur 15 ans
• 1,25 % sur 20 ans
• 1,45 % sur 25 ans

Avec des baisses successives de taux depuis le début 2020, les taux de prêt sont actuellement inférieurs à janvier 2020, ce qui les fait retrouver leur plus bas niveau historique de l’automne 2019. Combinés à l’assouplissement des recommandations HCSF, permettant aux emprunteurs d’emprunter avec un taux d’endettement à 35 %, soit à près de 10 % de plus qu’il y a un an.

Des taux d’usure en légère hausse pour le 1er trimestre 2021

C’est chaque trimestre que la Banque de France collecte auprès des organismes de prêt les taux effectifs moyens que pratiquent les banques (TAEG moyens qui incluent le taux nominal ainsi que les frais de dossier, frais de courtage, coût d’assurance et garanties obligatoires).

Augmentés d’une marge d’un tiers, ces taux déterminent les seuils de l’usure publiés au journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ils sont les taux plafonds au-delà desquels un établissement bancaire n’est pas autorisé à prêter de l’argent.

Ainsi, si le TAEG est supérieur au taux d’usure T1, le prêt ne peut être accordé.

Depuis le 1er janvier 2021, les taux d’usure connaissent une légère hausse notamment pour les crédits sur des durées de moins de 10 ans (+ 15 points de base), et sur les durées de moins de 20 ans (+ 5 points).

Avec 2,67 %, le taux d’usure sur les durées de 20 ans et plus se veut assez stable. Il eu baissé à 2,51 % au second trimestre 2020, ce qui est son plus bas niveau historique, l’ayant d’ailleurs conduit à exclure du marché de nombreux candidats au prêt.

La remontée du taux d’usure T1 2021, associée à des taux de prêt en baisse, va permettre à certains emprunteurs de décrocher plus facilement leur prêt.

Taux d’usure T1 2021 pour les prêts immobiliers par rapport au trimestre 4 2020 :

• Crédits de moins de 10 ans : 2,56 % contre 2,41 % au T4 2020
• Crédits de 10 à 20 ans : 2,57 % contre 2,52 %
• Crédits de 20 ans et plus : 2,67 % contre 2,68 %
• Prêts à taux variables : 2,52 % contre 2,41 %
• Prêts relais 2,97 % contre 3,01 %

Certaines catégories d’emprunteurs se trouvent encore pénalisées par le taux d’usure, les premiers étant les emprunteurs présentant des problèmes de santé (sénior, risques aggravés) dont le taux dépasse dépasse en général le seuil de l’usure du fait du poids particulièrement important de l’assurance dans le TAEG. Les emprunteurs les plus modestes peuvent aussi être encore impactés du fait de l’augmentation des écarts de taux que pratiquent les banques en fonction des revenus et de l’apport qui peut atteindre 1 point.

Les perspectives pour 2021

En 2021, dès lors que la situation économique liée à la crise sanitaire reste ainsi, en cas d’inflation particulièrement basse ainsi qu’une faible croissance, la Banque centrale européenne devrait maintenir ce cap accommodant et donc des taux bas.