Les lois en faveur des emprunteurs ne manquent pas. En effet, la loi Lagarde, la loi Hamon et d’autres dispositifs ont été mis en place afin de favoriser la libre concurrence en matière d’assurance de prêt. Si l’emprunteur peut choisir l’assurance qui garantira son crédit immobilier, la délégation d’assurance peine pourtant à prendre son envol, notamment du fait de la réticence que montrent les banques.
Des lois favorisant la délégation d’assurance
Pour diminuer les coûts liés au prêt, le gouvernement a depuis plusieurs années déjà le souhait de faciliter la concurrence dans le secteur des assurances de prêt. Ainsi, différentes lois sont successivement entrées en vigueur, dont notamment la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014.
La loi Lagarde instaura l’ouverture à la concurrence pour les contrats d’assurance de prêt dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier bancaire. L’emprunteur pouvait enfin choisir un autre contrat d’assurance de prêt que le contrat d’assurance groupe proposé par l’établissement prêteur. Il s’agit d’un moyen pour celui-ci de réaliser des économies sur le coût global du prêt immobilier. Mais les banques n’ont pas laissé filé leurs clients si facilement car l’assurance de prêt constitue pour elles une importante manne financière.
De ce fait, en 2014, le gouvernement a renforcé les droits des consommateurs avec la loi Hamon. En plus de pouvoir choisir un autre contrat d’assurance de prêt au moment de la souscription du crédit, l’emprunteur pouvait désormais changer d’assurance durant les 12 mois suivant la souscription du crédit.
Afin de renforcer davantage le libre choix de l’assurance pour les emprunteurs, en octobre 2015, un nouveau dispositif a été instauré : la fiche standardisée d’information (FSI). Les banques ont pour obligation de délivrer à tout candidat au prêt ce document qui liste les garanties qu’elles exigent.
Encore peu de délégations d’assurance
Malgré ces lois successives, peu de français profitent de cette possibilité de déléguer leur assurance. En effet, la délégation d’assurance ne représente encore aujourd’hui que 15 % du marché. Les banques résistent donc toujours, d’autant plus que les taux d’emprunt qu’elles accordent actuellement sont bas et qu’elles souhaitent donc se rattraper sur l’assurance de prêt…
Afin de profiter de la délégation d’assurance, l’idéal est de vous munir de la fiche standardisée d’information et d’effectuer un comparatif des garanties exigées pour obtenir les meilleurs devis assurance pret.
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