Voici toutes les informations sur les frais bancaires, relatifs à une irrégularité de tenue de compte bancaire, que l’établissement bancaire peut débiter sur le compte concerné.

Frais bancaires : les banques sont tenues d’informer leur clientèle

A partir du 1er octobre 2015, les banques ont pou obligation d’informer gratuitement leur clientèle des frais bancaires facturés au titre de toute irrégularité ou incident de paiement. Aussi, il est important de savoir que, quand la banque bénéficiaire effectue un débit à tort d’un montant ou, à l’inverse, un crédit d’un montant erroné, le titulaire du compte peut adresser une mise en demeure à l’établissement bancaire pour qu’il rectifie sans attendre l’erreur en question.

• A lire : Entrée en application du droit de résiliation

Selon l’article L312-1-5 du Code monétaire et financier, établi à partir de la loi du 26 juillet 2013 (loi n°2013-672), « le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’organisme entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. »

• Définition : Banque

Le décret du 30 juin 2014 (loi n°2014-739) est venu apporter des précisions sur tout incident relatif à l’obligation d’information préalable sur les frais bancaires. Cela concerne :

• Tout frais bancaire lié à une irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire, mentionné dans l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier.
• Tout frais bancaire lié à un incident de paiement mentionné dans les articles L131-73 et L133-26 du Code monétaire et financier.
• Tout frais lié à une autre irrégularité de paiement.

Les précisions apportées sur les frais liés à une irrégularité :

• Frais d’opposition de la carte bancaire
• Frais pour chèque sans provision
• Frais pour compte bancaire débiteur ne faisant pas l’objet d’une autorisation
• Frais pour rejet de chèque en raison d’un défaut de provision
• Frais pour rejet de prélèvement en raison d’un défaut de provision
• Frais d’avis à tiers-détenteur
• Frais d’opposition à tiers-détenteur
• Frais de saisie attribution
• Frais d’opposition administrative
• Frais pour virement occasionnel non complet
• Frais pour inexécution de virement permanent en raison d’un défaut de provision
• Frais de commission d’intervention
• Frais d’interdiction d’émission de chèques
• Frais de retrait de carte bancaire

En savoir plus sur les nouvelles règles portant sur les frais bancaires

Afin d’améliorer la relation entre les établissements bancaires et leur clientèle, différents textes de lois viennent apporter une clarification sur les frais bancaires, avec notamment la détermination d’un plafond pour les coûts bancaires qui s’appliquent à tout incident de paiement et l’établissement par période des frais étant prélevés.

En cas de dépassement de découvert, il existe un plafonnement de frais bancaires de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

En cas de rejet de chèque d’un montant de 50 euros ou moins, le plafonnement des frais bancaire est limité à 30 euros. Pour un montant supérieur à 50 euros, le plafonnement est de 50 euros. Pour tout autre incident dû à un autre moyen de paiement, le plafonnement est de 20 euros.

Aussi, les banques ont pour obligation de transmettre à leur client un récapitulatif annuel des frais qu’elles ont perçus dans le cadre de la gestion de son compte bancaire.