La nouvelle loi Hamon présente visiblement une nouvelle faille pouvant profiter aux organismes de prêt. C’est précisément l’article L.312-9 du Code de la consommation modifié dont il est question.

De réelles évolutions en matière d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur a connu d’importantes avancées ces dernières années, notamment avec l’entrée en application de 2 nouvelles lois visant une libéralisation d’un marché semblant sclérosé.

La loi Lagarde, entrée en application en 2010, a instauré la notion de délégation d’assurance, qui permet aux emprunteurs de contracter une assurance de prêt autre que l’assurance de groupe étant proposée par la banque prêteuse.

La loi Hamon, quant à elle, a permis un renforcement des dispositions de la loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de disposer d’un délai de 12 mois à compter de la date de souscription de l’offre de prêt pour procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance de groupe.

Vers une réelle liberté de choix

La nouvelle loi Hamon est venue renforcer le droit du consommateur. Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs disposent d’un délai suffisant pour faire jouer la concurrence entre différentes offres d’assurances de prêt du marché et trouver le tarif le plus avantageux. Pour les compagnies d’assurance, l’entrée en application de la loi Hamon se veut une très bonne nouvelle : le marché se veut plus équilibré et les banques n’auront bientôt plus le monopole.

Les nouvelles dispositions prises par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ont permis de réformer de façon efficace l’assurance de prêt avec la mise en place d’une liste comparative de garanties ainsi que d’une fiche standardisée d’information devant être délivrée à l’emprunteur lors de la souscription du crédit.

La nouvelle loi Hamon présente une faille

Il semblerait que la loi Hamon présente une nouvelle faille. En effet, avant la date d’entrée en application de cet texte de loi, l’article L.113-12 du Code des assurances était applicable au secteur de l’assurance emprunteur. Selon le texte, l’emprunteur a la liberté de procéder à la résiliation de son assurance de prêt à l’échéance annuelle, sous la condition de prévenir sa compagnie d’assurance au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Toutefois, en reprenant le Code de la consommation, la loi Hamon aurait supprimé cette possibilité. L’article L.312-9 indique désormais que « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat […]. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt ». Cela signifie qu’au delà des 12 premiers mois d’engagement, les établissements bancaires ont la liberté de refuser ou d’accepter une demande de délégation d’assurance sans s’exposer à quelque pénalité que ce soit. Toute décision de refus doit cependant être motivée par écrit, précise l’article.