Un emprunteur qui s’est plaint en justice à cause du refus de sa banque pour sa demande de résiliation d’assurance de prêt a obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Cette plaignante a décidé de faire un appel après avoir perdu dans le tribunal de première instance.

Demande de résiliation d’assurance de prêt à la banque

Une cliente de la banque CIC Nord-Ouest aux assurances du Crédit mutuel (ACM) ayant fait un emprunt pour un crédit immobilier a déposé une plainte en justice en 2010, car cette banque avait refusé sa demande de résiliation de contrat et de changement de compagnie d’assurance.

À sa première souscription, la cliente avait accepté l’assurance de prêt que la banque lui proposait. Par la suite, elle avait trouvé une offre moins chère et avait décidé de changer de contrat en demandant l’annulation de son assurance ACM en 2012. La nouvelle assurance présentée par la Macif qu’elle avait trouvée répondait très bien aux critères qu’exigeait la loi, car elle proposait une assurance identique à celle que l’assurance ACM offrait.

Or, le groupe CIC avait refusé sa demande en disant que son contrat n’était pas révocable, car il s’agissait d’une assurance sur la vie. Le groupe a défendu son opinion en citant le code des assurances dans l’article L. 113-12 qui indique que les droits d’annulation à terme annuelle ne sont pas valables pour les assurances sur la vie. Et puisque la plaignante avait opté avec ACM pour une assurance de prêt classique couvrant les risques invalidité, décès et incapacité, l’article L. 113-12 devrait s’appliquer sur la question de décès selon le groupe CIC.

L’assurance de pret différent du régime des assurances sur la vie

L’assurance du Crédit mutuel a obtenu gain de cause au tribunal de première instance de Lille (59), mais elle avait perdu devant la cour d’appel de Douai (1). En effet, la cliente a décidé de faire appel et la cour d’appel de Douai a écouté et accepté ses arguments en disant que les contrats d’assurance de prêt qui couvre d’autres risques, outre le décès, tels que l’invalidité ou l’incapacité temporaire de travail, ont toujours un caractère mixte. Donc, ce cours d’appel a considéré que l’assurance classique qu’a choisie la plaignante ne faisait pas partie du régime des assurances sur la vie, ce qui signifiait qu’elle était tout à fait résiliable, comme l’assurance auto ou l’assurance multirisque habitation.Dans sa défense, le groupe CIC avait aussi évoqué le fait que la plaignante avait décidé de changer de contrat 2 ans après sa souscription alors que la loi Hamon de 2014 stipule qu’une assurance crédit peut être annulée 1 an suivant la souscription et pas plus tard. Mais la cour d’appel avait répondu en disant : « l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juillet 2014 ne signifie pas que cette faculté de résiliation n’existait pas antérieurement à sa publication. Ainsi, l’arrêt va au-delà de cette loi qui donne seulement 1 an au client pour annuler son assurance. »

Saisie de l’affaire en cassation

Après cette décision de la cour d’appel de Douai (1), il est probable que le groupe CIC va saisir l’affaire en cassation qui devrait donner son verdict en début 2016. La cour d’appel de Bordeaux a déjà également donné gain de cause à la plaignante en mars 2015 en affirmant qu’une assurance de prêt est annulable à chaque expiration annuelle. Cette affaire a donné de l’espoir à de nombreux emprunteurs.