A partit du 1er octobre 2015, pour tout contrat d’assurance de prêt souscrit par un emprunteur, une nouvelle fiche standardisée d’information (FSI) est remise obligatoirement afin de faciliter le comparatif et le choix entre différentes offres par l’emprunteur. Le format et le contenu de cette nouvelle fiche d’information ont été détaillés dans arrêté qui a été publié le 7 mai dernier au Journal officiel.

Fiche standardisée d’information : a quoi ça sert ?

La nouvelle fiche standardisée d’information d’assurance de prêt a pour objectif de permettre l’application totale de la loi Hamon pour libéraliser le secteur de l’assurance emprunteur et améliorer la protection du consommateur.

Depuis juillet 2014, les emprunteurs disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de souscription du contrat de prêt pour effectuer une résiliation et un remplacement du contrat d’assurance de groupe de la banque.

Cependant, les consommateurs se heurtaient généralement à un refus des établissements prêteurs en raison d’une absence d’équivalence des garanties exigées (garantie décès, garantie invalidité, garantie incapacité et garantie optionnelle de perte d’emploi).

• Critères équivalence de garanties CCSF : voir l’article

C’est afin de faciliter ce comparatif et d’éviter tout refus abusif par la banque que la FSI a été mise en place. Elle est le résultat de plusieurs modifications apportées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) avec l’accord des pouvoirs publics, les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les sociétés de courtage et les associations représentant les consommateurs.

Les améliorations apportées par la nouvelle FSI

La FSI existe en fait depuis 2009 et est délivrée aux emprunteurs d’un crédit immobilier lors de l’émission de l’offre préalable de prêt. La nouvelle réforme permet de l’améliorer avec une liste de garanties exigibles. La banque prêteuse sera tenue de sélectionner 11 garanties parmi les garanties obligatoires et 4 pour la garantie facultative de perte d’emploi avant d’accorder le prêt souhaité par l’emprunteur. Sur cette base, l’emprunteur à la possibilité de faire jouer la concurrence entre les organismes de prêt et choisir une formule qui présente des garanties équivalentes, mais avec un prix plus avantageux. Cette nouvelle FSI se veut bien plus précise en indiquant par exemple le taux minimal de déclenchement de garantie IPP, les exclusions de garantie incapacité et garantie invalidité…

• Définition : Fiche standardisée

2 mentions supplémentaires : le rappel à l’établissement prêteur de communiquer la liste ainsi qu’un lien vers le site web du CCSF afin que l’emprunteur puisse obtenir toutes informations souhaitées, et le TAEA ( taux Annuel Effectif de l’Assurance), impérativement présenté depuis le 26 juillet 2014.