Logements insalubres. La loi Alur, vous connaissez ? Il s’agit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Et bien selon ce texte de loi, lorsqu’un logement est jugé insalubre, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) comme la CMSA (Caisse de la Mutualité Sociale Agricole) peuvent garder toute prestation normalement versée. Voyons ce qu’il en est exactement.
APL, ALF et ALS
Selon la loi Alur, dans le cas où un logement locatif est indécent, la CAF et la CMSA sont en droit de ne pas verser d’aide au logement, que ce soit une APL (Aide Personnalisée au Logement), une ALF (Allocation de Logement Familiale) ou encore une ALS (Allocation de Logement Sociale). Ils ne peuvent cependant conserver ces prestations qu’au maximum durant 18 mois. Le locataire sera tenu de régler les charges récupérables et la part du montant du loyer qui n’est pas couverte par l’allocation.
Stop à l’insalubrité
Ce dispositif légal a pour objectif d’encourager tout bailleur incriminé à effectuer les travaux nécessaires pour mettre en conformité le logement. Et dans le cas où le propriétaire ne répond pas à cette obligation, il ne pourra alors jamais percevoir les allocations conservées.
Aussi, pour des certains cas, la CAF et la CMSA sont en droit de conserver les aides pour un semestre de plus, mais qu’une seule fois.
Outre la cas d’un bien immobilier meublé, une location saisonnière ou un logement de fonction, il convient de bénéficier d’une bonne assurance habitation. Il vous faut détenir au minimum la garantie des risques locatifs pour tout dommage causé par un incendie, une explosion ou dégât des eaux.
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