Vous êtes en surpoids ? Emprunter quand on a des kilos en trop peut être difficile… Mais il existe une solution pour s’assurer et obtenir un crédit immobilier : la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

En tant qu’obèse, on peut bien souvent rencontrer des problèmes pour trouver une assurance qui garantisse le prêt souhaité et se voir refuser la demande de crédit. En effet, si on est atteint d’une maladie, ou avons été atteint, c’est l’exclusion et fini les projets !

Surpoids : La convention AERAS

Entrée en application le 6 janvier 2007, la convention AERAS est venue annuler, remplacer et compléter la convention Belorgey, restée plutôt confidentielle, en raison notamment d’un réel manque de communication. Signée par le gouvernement, les banques, les assureurs et les associations de malades, la convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance de prêt des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle concerne le crédit immobilier, le prêt professionnel et le prêt à la consommation. Celle-ci a permis de réduire le nombre de refus de crédits liés à un refus d’assurance.

Ce que prévoit la convention AERAS

Pour toute personne présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS, c’est la possibilité d’obtenir jusqu’à 300 000 euros de déblocage de fonds pour un crédit immobilier ou prêt professionnel sans limite de durée et avec une condition d’âge assouplie : il faut seulement ne pas dépasser un âge maxi de 70 ans au terme du remboursement du crédit.

Crédit à la consommation : Quelle assurance ?

Pour un crédit à la consommation, il n’y a pas besoin de répondre à un questionnaire de santé dans le cas où le montant emprunté ne dépasse pas 15 000 euros et une durée maximale de 4 ans. L’emprunteur doit être âgé d’au maximum 50 ans au moment de la demande de prêt. Pour tout autre cas, le questionnaire de santé se veut obligatoire.

Il faut savoir que la convention Belorgey ne tenait compte que de la garantie décès. La garantie invalidité est prise en compte dans le contrat d’assurance emprunteur selon la convention AERAS. La surprime est limitée à 1,5 point pour tout emprunteur aux revenus ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale, soit en moyenne 30 000 euros par an. Le taux de surprime est ainsi limité à 250 %.

Les compagnies d’assurance et les banques sont obligées de délivrer une information aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé quant à l’existence de la convention AERAS et doivent motiver tout refus de prêt par écrit. En cas de litige, il est possible de bénéficier d’une instance de médiation.

Recours à la convention AERAS

Le respect de la confidentialité des informations ayant été transmises dans le cadre du recours à la convention AERAS se veut obligatoire. En cas de refus d’assurance, des garanties alternatives doivent être recherchées telles qu’une caution ou une hypothèque sur un bien immobilier. Les organismes de prêt se sont engagés à l’acceptation des contrats individuels d’assurance décès-invalidité lorsque ceux-ci comportent un niveau de garantie équivalent à leur contrat de groupe et à ne pas l’imposer au demandeur de crédit dans le cas où il n’offre pas une réponse satisfaisante. Ils ont également pour engagement d’assurer des conditions de crédit identiques quelle que soit la solution de garantie mise en place.

Qui est concerné par le risque aggravé de santé ?

On parle de risque aggravé de santé pour une personne n’entrant pas dans la population de référence en raison d’une maladie et donc de risques plus élevés.

Une personne présente un risque aggravé si elle exerce une profession à risque, pratique un sport dangereux ou est atteinte d’une maladie ou problème de santé augmentant les risques (tabac, surpoids, diabète…).

Le questionnaire de santé surpoids

Le questionnaire de santé doit être précis et porter sur l’état de santé du candidat à l’emprunt. Aucune indication d’ordre intime n’est autorisée, notamment au sujet de la sexualité. Les tests de dépistage ne doivent porter que sur les sérologies virales telle que l’hépatite B, l’hépatite C ou le Sida. Et une réponse se veut obligatoire uniquement en cas de test positif.

Comment se déroule une demande crédit ?

La banque se penche tout d’abord sur la solvabilité du candidat à l’emprunt et accepte alors ou non le principe, lié à la délivrance d’une assurance de prêt. Le dossier d’instruction ne peut avoir une durée excédant 5 semaines à compter de la date d’émission du dossier complet. Les assureurs se sont engagés à l’étude de tout dossier de demande d’assurance emprunteur, qu’il soit transmis par un établissement de prêt ou par le candidat à l’emprunt. La compagnie d’assurance doit délivrer une réponse dans les 3 semaines qui suivent la réception du dossier complet.

La banque doit délivrer une réponse au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines qui suivent la réception de la réponse de la compagnie d’assurance. Une proposition d’assurance a une durée de validité de 4 mois. L’établissement bancaire est tenu de motiver tout refus de crédit pour un problème relatif à l’assurance. La compagnie d’assurance doit délivrer une information claire et explicite à l’emprunteur par courrier pour lui exprimer sa décision de refus d’assurance, ou encore détailler une exclusion ou surprime.

• Plus d’information sur les maladies non objectivables

Quel recours en cas de refus d’assurance emprunteur surpoids ?

Si vous jugez que l’assurance emprunteur vous a été refusée à tort, ou que vous rencontrez des difficultés. Vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Aussi, sachez que vous pouvez recourir à la délégation d’assurance (loi Lagarde). Vous pouvez souscrire votre assurance en dehors de l’établissement qui vous accorde le crédit. Et trouver ainsi la meilleure solution qui soit la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.