Nouvelles règles assurance pret. Un récent avis du CCSF (Comité Consultatif su Secteur Financier) indique la liste des garanties assurance pret que les établissements bancaires pourront bientôt imposer à leurs clients dans le cadre d’un emprunt. Cela devrait améliorer les souscriptions auprès de compagnies d’assurance.

Très attendu, l’avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), portant sur la notion d’équivalence des garanties en assurance de prêt, a été rendu officiel vendredi dernier. Ce texte vise à régler les problématiques existantes sur la possibilité pour les emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt en dehors de la banque, auprès de l’assureur de leur choix, lors de leur souscription de contrat de prêt, ou durant ces 12 premiers mois de vie en le résiliant pour le remplacer par celui de leur choix, tel que le prévoit la loi Hamon (loi consommation 2014).

Une satisfaction pour la profession

Selon Emmanuel Constant, le président du CCSF, « c’est une satisfaction ». « La mobilisation de l’ensemble de la profession a été fructueuse » rajoute t-il. L’avis publié par le CCSF reprend tous les points ayant été abordés dans le projet d’avis qui avait circulé au courant de la semaine passée, à la suite de la dernière réunion.

Nouvelles règles assurance pret : les critères que les banques doivent choisir

Dans son avis, le CCSF a défini une liste place limitative. Les établissements bancaires doivent choisir 11 critères sur 18 pour les garanties étant obligatoires et 4 critères sur 8 pour la garantie chômage, pouvant être imposés par ceux-ci. L’objectif étant une conciliation des points de vue : les banques désiraient une une large liste et les consommateurs le moins de critères possibles. Aussi, la garantie chômage pourrait voir son tarif baisser.

Décret sur la fiche d’information standardisée

Autre sujet traité : une plus large accessibilité de la fiche d’information standardisée. Un décret actuellement en préparation à la Direction générale du Trésor devrait être publié au cours des prochaines semaines.

Une fiche personnalisée pour indiquer les exigences de la banque

La banque devra remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée qui correspond aux exigences de celle-ci, même pour la souscription de son contrat d’assurance de groupe. Celle-ci devrait être remise avant que ne soit émise l’offre de crédit, et avant tout résultat d’examen médical.

Entrée en vigueur prévue le 1er mai

A compter du 1er mai, les banques prêteuses auront pour engagement de ne recourir qu’à cette liste de critères pour toute motivation de refus d’un contrat de délégation d’assurance. Et à compter du 1er octobre, le dispositif sera opérationnel dans son ensemble, avec la remise de la fiche personnalisée.