Action civile – Vous avez souscrit une assurance de prêt pour garantir un crédit immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012 ? Si cette assurance n’a pas eu se déclencher, vous pouvez demander un remboursement de vos bénéfices techniques et financiers. Faites vite car la date limite du recours est fixée au 23 juillet 2014.
Demander le versement de votre « participation aux bénéfices »
Pour accorder un crédit immobilier ou un prêt à la consommation. Les banques demandent aux emprunteurs de contracter une assurance de prêt, aussi appelée assurance emprunteur. Afin de garantir les risques de décès et d’invalidité. Au terme de chaque année, si aucun des risques couverts par l’assurance ne s’est réalisé ; la banque est légalement tenue de reverser à l’emprunteur sa « participation aux bénéfices techniques et financiers ».
Ces sommes représentent 40 % du montant total des primes payées pour un crédit immobilier et 70 % pour un prêt à la consommation. Mais il faut savoir que cette participation aux bénéfices a été directement versée par les assureurs aux banques et non aux emprunteurs, alors que la loi l’impose. Et le pactole ainsi « détourné » pendant dix ans se chiffrerait à plus de 11 milliards d’euros.
Action civile – Comment faire ?
Si vous avez contracté une assurance de prêt immobilier entre 1996 et 2005. Ou une assurance de prêt à la consommation entre 1997 et 2007. Vous pouvez demander le versement de votre participation aux bénéfices. Attention : le recours est possible seulement jusqu’à la date du 23 juillet 2014. Pour effectuer votre demande de remboursement. Vous devez envoyer un courrier recommandé au directeur général de la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat assurance prêt ainsi qu’à votre banque.
Vous pouvez également envoyer une copie de ce courrier au médiateur de ces organismes financiers. Et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, en cas de demande rejetée, il vous est possible de saisir le juge de proximité. N’hésitez pas à rejoindre une association de consommateurs agrée par l’État pour effectuer une action de groupe. Et avoir ainsi plus de poids pour que votre demande aboutisse !
Bonjour à tous, je suis Florian, rédacteur pour ADPPC.fr, un site spécialisé dans la négociation d’assurances de prêt pour les crédits immobiliers. Depuis plusieurs années, je
rédige un grand nombre d’articles dans le domaine de la finance et partage ainsi avec vous mes connaissances approfondies sur le sujet.
Sur ADPPC.fr, vous trouverez toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser en matière d’emprunt et de couverture de prêt, mais aussi, de façon plus vaste, des articles
de diverses catégories en matière de finance (actualités financières, le crédit, les assurances des différents secteurs, l’immobilier…). En tant qu’auteur du site, pour vous aider, je m’emploie rigoureusement à vous délivrer des informations précises, claires, pertinentes, fiables et utiles. J’espère que vous trouverez sur le site ADPPC toutes les réponses à vos questions. En cas de suggestion ou commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous apporter notre aide.
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