Les Sages ont validé la possibilité de résiliation de un an

Si la partie sur le fichier des crédits à la consommation de la loi Hamon a été censurée par le Conseil Constitutionnel, les Sages ont cependant validé la possibilité de résiliation de un an des contrats d’assurance de crédit immobilier. La mesure devrait entrer en application à compter du 26 juillet 2014.

Les parlementaires UMP ont invité le Conseil Constitutionnel à examiner treize articles de la loi consommation Hamon. La saisine déposée par les députés abordait notamment la question de réforme de l’assurance de prêt. D’après eux, les parlementaires de la majorité socialiste auraient totalement réécrit un article en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Mais cet argument n’a pas été pris en compte par les Sages qui déclarent dans leur décision que « les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d’adoption de l’article 54 [de la loi relative à la consommation] doivent être écartés ».

Résiliation de leur contrat d’assurance possible dès le 26 juillet 2014

A partir du 26 juillet 2014, les consommateurs français disposeront ainsi d’un délai de un an pour procéder à une résiliation de leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette mesure permet aux particuliers de prendre le temps de trouver une assurance emprunteur plus avantageuse que celle qu’ils ont souscrit à la signature du crédit immobilier. Il est à préciser que cette possibilité de résiliation de contrat assurance credit durant un an ne sera valable que pour les contrats d’assurance de groupe des établissements prêteurs.

Les « class action » également validées

Enfin, le Conseil Constitutionnel a validé les articles qui introduisent une action de groupe : les consommateurs victimes d’un même litige pourront saisir la justice au nom d’un groupe, via les associations de consommateurs.

Les grandes dispositions de la loi Hamon ont ainsi été validées dans leur ensemble par les Sages, mis à part la disposition sur le « fichier positif ».