Un footballeur professionnel qui aurait du bénéficier d’un contrat d’assurance emprunteur « sur mesure »
Solution pour Emprunteur Footballeur
Afin de garantir sept crédits immobiliers et deux prêts à la consommation, Monsieur Steve Savidan et sa femme ont contracté l’assurance groupe de leur banque, contrat offrant une protection contre les risques de décès-invalidité ainsi que d’incapacité de travail.
Fin de carrière professionnelle du joueur Steve Savidan
En juin 2009, à la suite d’un diagnostic laissant découvrir une dysplasie ventriculaire droite arythmogène, Steve Savidan a du mettre un terme à sa carrière de footballeur professionnel.
Déclencher les garanties invalidité et incapacité du contrat d’assurance credit
Les époux Savidan ont alors demandé le déclenchement des garanties invalidité et incapacité de leur contrat d’assurance groupe. Mais cela leur a été refusé en raison du fait que monsieur Steve Savidan était dans la capacité d’exercer une autre activité professionnelle.
Ceux-ci ont alors assigné en justice leur banque, le Crédit du Nord, et ont eu gain de cause puisqu’elle a été condamnée à leur verser la somme de 150 000 euros à titre de réparation du préjudice causé.
Appel du jugement devant la Cour d’appel
Mais étant peu satisfaits par le montant du dédommagement, jugeant que le Crédit du Nord n’avait pas respecté son devoir de conseil et d’information en les laissant souscrire d’importants engagements sans garantie de maintien des revenus et sans réelle prise de considération de la particularité de sa profession, les époux Savidan ont fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel en réclamant un versement de la part de la banque d’un montant de plus deux millions d’euros.
La Cour d’appel indique dans son arrêt que, lors de la proposition d’une assurance emprunteur à son client le banquier est « tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » et précise que cette obligation consiste à « analyser la situation personnelle de l’emprunteur et ses besoins, puis à apprécier les risques de non remboursement au regard du crédit et de la situation familiale et professionnelle de cet emprunteur ».
La Cour a jugé que les contrats d’assurance ayant été proposés aux époux Savidan par le Crédit du Nord étaient inadaptés « à leur situation personnelle et à leurs besoins » et leur alloue ainsi la somme de 675 000 euros de dommages et intérêts. [source]
Lors d’un credit immobilier, l’emprunteur peut aujourd’hui plus facilement choisir son assurance de pret avec l’organisme de son choix depuis la Loi lagarde renforcée depuis peu avec la loi de consommation (Loi Hamon) qui ajoute un délai de 1 an après la signature des offres de crédit pour changer d’assurance de pret ; si l’emprunteur exerce un métier avec des risques professionnels il est d’autant plus important de faire le bon choix en terme de tarif mais surtout de couverture, consultez notre dossier sur l’assurance emprunteur risque sportif football.
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