En date du 27 et du 28 janvier, le Sénat entamera la 2ème lecture du projet de loi sur la consommation (loi Hamon), texte comprenant un volet sur l’assurance de prêt des crédits immobiliers.

Développer la concurrence sur le marché de l’assurances emprunteur

5ème texte législatif depuis 2007 visant à développer la concurrence sur le marché des assurances emprunteurs, la loi sur la consommation devrait permettre de mettre un terme au monopole des banques sur ce secteur. Actuellement, celles-ci détiennent 85 % des parts du marché et encaissent d’importantes marges : plus de la moitié des 6 milliards de cotisations versées chaque année par les assurés.

Droit de résiliation d’assurance en cours de crédit

Suite à la volonté exprimée par les parlementaires qu’il soit instauré un droit de résiliation d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier afin de changer de contrat, le gouvernement a chargé l’IGF de préparer un rapport sur cette question. Rendu à peine quelques jours avant la 2ème lecture du texte à l’Assemblée Nationale, en novembre 2013, ce rapport est à l’origine des mesures du gouvernement :

• Reconnaissance du droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt par les emprunteurs
• Mise en place du droit de changement de contrat d’assurance de pret durant 1 an à compter de la date de souscription d’un contrat par l’emprunteur, sous la condition que le nouveau contrat soit à garanties équivalentes, et interdiction aux banques de facturer des frais relatifs à ce changement d’assurance.
• Passé ce délai de 1 an, les contrats son libres de prévoir une substitution. Mais sans que que ce point n’y soit défini, les banques pourront s’opposer à une résiliation pour changement.

Le rapport de l’IGF se veut ainsi en faveur de l’ouverture de la concurrence, basée sur une constatation de bon fonctionnement de ce marché. Mais BAO, spécialiste du marché de l’assurance de prêt, a récemment rendu une analyse sur ce rapport en soulignant que l’IGF aurait introduit des analyses trompeuses dans l’idée de protéger les banques d’une répartition du marché.

Florian

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