Ma banque est-elle en droit de conditionner comme bon lui semble ma renégociation de crédit immobilier ?

Chantage du banquier. Vous souhaitez renégocier votre crédit immobilier pour bénéficier d’un taux d’emprunt plus avantageux et votre banque vous dit par exemple accepter seulement si vous souscrivez une assurance vie, une assurance habitation et une assurance auto. Vous vous demandez donc si celle-ci est en droit de poser de telles conditions.

Et bien non car dans ce cas, il est clairement question de vente liée, et la législation française l’interdit. Il s’agit en effet d’une interdiction stipulée par l’article L 312-1-2 du code monétaire et financier. Et toute vente liée est ainsi passible de 15 000 euros d’amende.

Que faire en cas de chantage de ma banque par la vente liée ?

Si vous êtes dans ce type de cas, si votre banquier conditionne votre renégociation de prêt immobilier par une vente liée, il vous faut en informer la DGCCRF afin que la banque soit sanctionnée. Et même s’il ne s’agit pas de conditions posées par écrit, n’hésitez pas à agir car s’il existe d’autres plaintes, ce point ne pourra être négligé.

L’assurance de prêt et le chantage du banquier

Suite à votre demande de souscription d’un crédit immobilier, votre banquier peut uniquement vous demander d’adhérer à une assurance de prêt. Celle-ci permet à la banque d’être remboursée par l’assureur si vous veniez à décéder ou à vous retrouver dans une situation d’invalidité ou d’incapacité de travail. Et la loi Lagarde du 1er septembre 2010 vous permet de souscrire librement votre assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix.

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Aussi, votre banquier doit obligatoirement vous fournir une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Regroupant toutes les caractéristiques de l’assurance de pret proposée par la banque ainsi que son coût, cette fiche a pour objet de vous permettre de comparer les tarifs d’autres assurances du marché.

Pour qu’une autre assurance de prêt soit acceptée par votre banque, il est nécessaire qu’elle présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat qu’elle vous a proposé. Et tout refus d’une « délégation d’assurance » doit être motivé par écrit.

Chantage du banquier : L’avis du CCSF

En date du 20 mars 2012, le CCSF, qui se charge d’étudier les relations entre les organismes financiers et les consommateurs, a émis un avis sur l’application de la réforme Lagarde.

D’après Emmanuel Constans, le président du CCSF, la transmission de la fiche d’information « semble respectée dans la majorité des cas » mais « peut s’avérer tardive, alors qu’une information précoce permet de comparer les offres le plus tôt possible ». Aussi, les banques auraient établi leur propre dispositif d’analyse du niveau d’équivalence des garanties afin de vérifier si les offres de la concurrence sont recevables. En moyenne, selon la DGCCRF, elles facturent cette analyse de 200 à 500 euros !

Voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de régulation et séparation des activités bancaires interdit aujourd’hui l’application de ces « frais de délégation d’assurance ».

Il existerait cependant encore des freins au libre choix d’une assurance de prêt par l’emprunteur. En effet, les banques ont la fâcheuse tendance de définir leur propre notion d’équivalence des garanties car celle-ci n’a pas été clairement établie par la loi. Des améliorations devraient donc être apportées pour qu’enfin les emprunteurs puissent souscrire l’assurance de leur choix sans que les banques ne puissent faire barrière.

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