Mise à jour de l’article le 8 février 2022

Résilier son assurance – Si l’assemblée nationale eu donné son accord concernant la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment, le Sénat, lui, s’est opposé à cette proposition de loi sur l’assurance emprunteur immobilier mais la mesure semble pouvoir être acceptée suite à une commission mixte paritaire.

Résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite … dès cet été 2022 ?

Les lois visant la libéralisation du marché de l’assurance de prêt immobilier peinent à passer. On peut d’ailleurs se rappeler de l’adoption de l’amendement Bourquin en application depuis 2018 sur la résiliation annuelle d’une assurance de prêt. Cet amendement avait en effet lui aussi connu des rebondissements avant qu’il ne soit finalement adopté.

Au sujet de la résiliation infra-annuelle, c’est à dire la substitution d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment, les choses suivent cette même direction car la proposition de loi émise par la députée d’Agir, Patricia Lemoine, a fait face également à une forte opposition: le Sénat a refusé la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais.

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Le texte de loi était pourtant en bonne voie puisque l’Assemblée nationale avait donné son accord en novembre dernier et que Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, le soutenait. Mais avec une majorité de sénateurs de droite, le texte a été retoqué en première lecture. Ceux-ci ont par la même occasion proposé d’autres dispositions afin de ne pas déséquilibrer un marché dont les banques ont le monopole.

Le rétropédalage du Sénat

C’est mercredi 26 janvier que le Sénat, majoritairement de droite, a adopté en première lecture la réforme de l’assurance de prêt amputée de sa principale mesure, la possibilité de résilier son assurance à tout moment, mais avec l’instauration de nouvelles dispositions sur le volet santé.

Avec ce rétropédalage et ces modifications, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été votée par la majorité des membres du Sénat. Le texte vise à introduire plus de concurrence dans le secteur bancaire, qui domine toujours le marché, pour faire baisser les prix pour les consommateurs.

La résiliation infra-annuelle rétablie en commission mixte paritaire

Le vote sur la possibilité de résiliation infra-annuelle d’une assurance emprunteur, les députés et sénateurs sont parvenus finalement à trouver un accord, pour rendre enfin possible le changement d’assurance crédit à tout moment dès que l’assuré le souhaite.

Les réactions

La Fédération bancaire française salue cette décision qui fait vivement réagir les associations de consommateurs et les assureurs. Selon Eric Maumy, le président du groupe April et membre pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs, « la résiliation à tout moment est la seule mesure efficace pour permettre aux 7 millions de français ayant un crédit en cours, notamment les plus fragiles, de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies substantielles ».

D’après l’UFC Que choisir, les banques profitent du manque de transparence pour proposer des contrats plus chers. Aussi, « elles n’acceptent de s’aligner sur les prix de la concurrence qu’avec leurs clients les plus avertis, notamment les cadres et les plus jeunes ». Selon l’association, le texte initial aurait permis de « contraindre les banques à revoir drastiquement à la baisse leurs tarifs en leur imposant d’entériner le changement d’assurance en cas d’équivalence de garanties ».

Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre du tourisme a souligné ceci : « Pourquoi avoir vidé de sa substance cette avancée ? Une mesure qui ne coûterait pas un euro à l’État ». Selon Emmanuel Capus (Indépendants), « La simplicité, le bon sens, c’est la résiliation à tout moment ».

De nouvelles dispositions en compensation

Pour compenser cette suppression de mesure phare (résilier son assurance à tout moment), le Sénat propose la suppression du questionnaire de santé pour les crédits de moins de 350.000 euros qui arrivent à leur terme avant l’âge de 65 ans (pour rappel, les banques financent en général jusqu’à l’âge de 75 ans). Un amendement a été adopté par la chambre haute pour réduire le délai de « droit à l’oubli » à 5 ans pour les cancers, contre 10 ans jusqu’à présent, et étendre ce droit aux affections chroniques, ainsi que retirer le plafond de crédit de 320.000 euros pour toute personne qui bénéficie de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Conclusion

Projet de loi Lemoine assurance prêt en attente de validation pour rendre possible le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Réduction du délai à 5 ans pour le droit à l’oubli et fin du questionnaire médical pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et dont le remboursement prend fin avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.