Fin du questionnaire – Le 19 janvier denier, la chambre haute du Sénat, qui avait examiné en commission des affaires économiques la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, portant sur la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, a procédé à un remaniement du texte ayant été adopté par l’Assemblée en novembre dernier.

La résiliation infra-annuelle supprimée

La disposition permettant de résilier infra-annuellement (RIA) (à tout moment) un contrat d’assurance de prêt a finalement été supprimée par les sénateurs. L’amendement 28 du texte de loi vient remplacer la possibilité de résiliation infra-annuelle par un renforcement de la loi Bourquin, offrant la possibilité de substituer un contrat d’assurance emprunteur par un autre présentant des garanties équivalentes.

La date d’échéance dont il est nécessaire de tenir compte pour exercer son droit de résiliation peut être choisie par l’assuré entre la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit et toute autre date fixée dans le contrat.

La majorité des sénateurs, qui a repris l’argument des banques, a craint que la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur puisse remettre en cause l’équilibre même du modèle de l’assurance de prêt : une démutualisation du marché pourrait exclure certains emprunteurs, notamment les plus vulnérables.

Fin du questionnaire de santé supprimé pour certains emprunteurs

Autre rebondissement : il a été adopté par la commission des affaires économiques un amendement qui signe la fin du questionnaire médical auquel les assurés doivent répondre pour souscrire une assurance de prêt. Cela concerne plus précisément les souscripteurs d’un crédit immobilier d’un montant inférieur à 200.000 euros et dont l’échéance est fixée avant le 65ème anniversaire. Ces emprunteurs n’auront ainsi plus à passer de visite médicale.

Le sénateur LR Daniel Gremillet, qui est l’auteur de cet amendement, a expliqué que :

« Compte tenu de la durée moyenne des prêts au moment de leur émission, environ 20 ans, le bénéfice de cette mesure sera prioritairement réservé aux personnes âgées de moins de 45 ans, présentant en moyenne un risque de santé plus faible que les personnes âgées ».

L’assurance de prêt, permettant aux banques de percevoir plus d’argent que sur le crédit, fait l’objet d’une lutte certaine entre les banques et les compagnies d’assurance. Il faut en effet savoir que les grandes enseignes bancaires détiennent encore aujourd’hui 90 % de ce marché.

C’est pour faire face à la menace d’une RIA que le Crédit Mutuel Alliance Fédérale avait annoncé fin novembre 2021 la suppression du questionnaire de santé pour ses clients fidèles (voir plus d’infos).

Après avoir été examinée en commission, la proposition de loi doit faire l’objet d’un examen en séance plénière le 26 janvier. Il est prévu qu’elle soit soutenue par le gouvernement, ayant engagé une procédure accélérée du texte, cela quels que puissent être les changements apportés par la chambre haute.

L’assemblée nationale, pouvant trancher en cas de désaccord entre les chambres, pourra cependant tout à fait décider d’un rétablissement de la proposition de loi initiale.