Assurance pret RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) – Pour les assureurs, dans le cadre d’un prêt immobilier, tout handicap, qu’il soit physique, neuropsychique ou sensoriel peut faire partie des risques aggravés de santé. Les contrats d’assurance de prêt individuels sont en général plus intéressants que le contrat d’assurance groupe des banques, cela tant en matière de tarif que de garanties.

L’assurance de prêt immobilier en cas de handicap

Si la législation ne l’impose pas, l’assurance de prêt conditionne pourtant l’obtention d’un crédit immobilier auprès des banques et des organismes de prêt. Garantissant le contrat de prêt jusqu’à son échéance, cette couverture protège le prêteur comme l’emprunteur contre tout éventuel risque de défaillance de remboursement. Les risques couverts sont les suivants (selon les garanties souscrites) : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente partielle (IPT), incapacité temporaire de travail (ITT), perte d’emploi (PE).

Le montant de la cotisation d’assurance est défini par l’assureur selon plusieurs critères : l’étendue des garanties, le profil de l’assuré (âge, état de santé, profession, sports et loisirs pratiqués) ainsi que le capital à couvrir.

Ainsi, un emprunteur qui souffre d’un handicap est généralement considéré comme présentant des risques aggravés de santé. Selon la nature et la gravité du handicap, l’assureur peut accepter d’accorder une assurance pret RQTH, mais moyennant le paiement d’une surprime et/ou l’application d’exclusions de garanties. Il peut également tout simplement refuser s’il estime que les risques sont trop élevés.

Pour évaluer l’état de santé d’un candidat à l’assurance, l’assureur lui demande de répondre à un questionnaire de santé. Il est important de répondre de façon précise et honnête. En effet, en cas de fausse déclaration, cela peut entraîner le refus de prise en charge par l’assureur en cas de survenance d’un risque.

Déclarer un handicap dans le questionnaire de santé

Il existe un grand nombre de personnes souffrant de handicap (physique, sensoriel ou neuropsychique). Certaines en souffrent dès la naissance, alors que d’autres se retrouvent handicapées au cours de leur vie à la suite d’un accident ou d’un problème de santé. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il est de ce fait impossible d’obtenir un crédit pour acheter un bien immobilier.

L’assureur souhaitera toutefois prendre connaissance en détail des origines et séquelles laissées par la cause de cet handicap, ainsi que dans quelle mesure ce dernier est invalidant. Le médecin conseil de l’assureur souhaitera en effet savoir s’il s’agit de :

• Lésions neurologiques qui causent des problèmes moteurs (paraplégie, tétraplégie, paraparésie…)
• Dysfonctionnements des autres organes
• Affections cutanées (escarres)

Le questionnaire de santé se veut essentiel pour permettre à l’assureur de mesurer les risques auxquels il peut s’exposer et proposer (ou non) une assurance pret RQTH, c’est à dire un contrat qui soit adapté au profil de la personne handicapée.

Il est recommandé de joindre à ce document complété la copie des résultats de l’expertise médicale et une attestation d’emploi. Des examens complémentaires peuvent également être demandés.

Assurance pret RQTH : le choix du contrat

Toute personne souhaitant souscrire un prêt à l’habitat se voit proposer de façon systématiquement par la banque prêteuse un contrat d’assurance dit « de groupe ». Il s’agit d’une offre collective reposant sur le principe de mutualisation des risques entre les adhérents. De ce fait, le niveau des garanties et le tarif sont standardisés. Mais ces conditions uniformisées ne conviennent pas à tous les profils, notamment les personnes souffrant d’un handicap, tout comme les profils dits « atypiques ».

Il est en effet préférable pour les profils à risques de bénéficier d’une assurance individuelle sur mesure établie dans le cadre de la délégation d’assurance car elle sera moins restrictive en terme d’exclusions de garantie et au tarif plus attractif. Cela est possible grâce à la loi Lagarde de 2010 qui a introduit la possibilité du libre choix de son assurance emprunteur immobilier : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Il est simplement nécessaire de respecter la condition suivante : le contrat d’assurance externalisé doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat groupe.

En 2014, c’est la loi Hamon qui est venue autoriser le changement d’assurance de prêt sans frais durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat de crédit. Enfin, en 2018, l’amendement Bourquin est entré vigueur pour permettre la résiliation et substitution d’une assurance de prêt au moment de la date anniversaire de souscription de l’offre de crédit immobilier.

L’équivalence des garanties ainsi qu’un préavis sont à respecter dans les deux cas. Fixé à 15 jours pour la loi Hamon, le préavis est de 2 mois pour l’amendement Bourquin.

Bon à savoir : lorsque l’équivalence des garanties est respectée, l’organisme prêteur ne peut refuser le contrat d’assurance en délégation ni appliquer des pénalités ou modifier l’offre de prêt, sous peine d’amende.

Assurance pret handicap : la décision de l’assureur

En fonction de l’état de santé de l’emprunteur, l’assureur pourra accorder sa prise en charge sous conditions ou la refuser. Voici les différentes réponses qu’un assureur peut donner à une personne qui souffre d’un handicap quant à sa demande de couverture de prêt :

• En général, la garantie décès est accordée à tout assuré handicapé, mais avec un risque aggravé de 150 à 200 %.
• En cas de grave traumatisme crânien ayant causé des séquelles cognitives minimes, la garantie décès voit s’appliquer un risque aggravé de 100 % ainsi qu’une exclusion des suites et conséquences de l’accident sur les garanties ITT et PTIA.
• En cas de paraparésie minime imposant l’usage de béquilles pour se déplacer, mais qu’il n’existe pas d’autres complications (appareil pulmonaire, appareil urinaire) et que son état se veut stable depuis un grand nombre d’années, l’assureur pourra appliquer un risque aggravé d’en moyenne 100 % sur la garantie décès mais en excluant tout sinistre lié à l’accident pour les garanties ITT et PTIA.
• En cas de refus d’assurance de la part de tous les assureurs démarchés, il est possible de bénéficier du dispositif de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Celui-ci a été mis en place en 2007 dan l’objectif de faciliter l’accès aux prêt des personnes qui souffrent ou ont souffert de problèmes de santé aggravés, cela comprenant le handicap. Il est possible par ce biais d’obtenir une assurance pret RQTH adaptée si le montant total des crédits en cours est inférieur à 320.000 euros et que le prêt immobilier soit soldé avant l’âge de 71 ans.