Crédit Mutuel – Il a été dernièrement annoncé par le Crédit Mutuel qu’il mettait fin au questionnaire de santé à compléter par les demandeurs de prêt pour obtenir un crédit immobilier destiné au financement d’une résidence principale. Un nouveau dispositif encadré doit ainsi bénéficier à ses plus fidèles clients.

Le Crédit Mutuel supprime le questionnaire médical

Voilà une décision ne passant pas inaperçue dans le domaine des assurances. Le Crédit Mutuel a émis l’annonce de son souhait de ne plus recourir au questionnaire médical de façon systématique pour accorder une assurance de prêt immobilier. Cette mesure fait écho aux derniers amendements ayant été déposés par les députés à l’Assemblée nationale dans l’objectif d’une création de contrats d’assurance inclusifs, mais n’ayant pas été adoptés. La notion d’égalité relative à l’accession à la propriété revient ainsi sur le devant de la scène.

Une approche solidaire et mutualiste

Selon un récent communiqué, en supprimant le questionnaire de santé, le Crédit Mutuel s’est orienté sur la mise en place d’un dispositif « exclusif, solidaire et mutualiste ». Selon Nicolas Théry, le président du Crédit Mutuel, « l’égalité devant la santé et l’accès de toutes et tous à la propriété sont les reflets d’une société solidaire. Leçon trop vite oubliée quand on voit le retour d’initiatives qui, sous le prétexte de concurrence, démutualisent les risques et excluent les moins jeunes, moins favorisés et en moins bonne santé », faisant référence de façon implicite au projet d’instauration d’une résiliation à tout moment des contrats d’assurance de prêt.

Ayant participé à la mise en place de la convention Aeras, Nicolas Théry aurait décidé de « franchir un pas supplémentaire, en passant d’une logique d’assurance où chaque risque est tarifé à une approche collective ». Mais cette décision aurait un certain coût. En effet, supprimer le questionnaire de santé représenterait une perte étant évaluée jusqu’à 70 millions d’euros par an.

Un dispositif soumis à conditions

Ce nouveau dispositif annoncé par le Crédit Mutuel serait cependant soumis à conditions. Il concernerait en effet uniquement les clients qui ont domicilié leurs revenus principaux depuis au minimum 7 ans au Crédit Mutuel. Ainsi, l’exemption de formalités médicales pour obtenir une assurance emprunteur ne s’adresse pas à tout le monde. De plus, le montant à assurer fait l’objet d’un plafonnement à 500.000 euros par emprunteur. Autre condition : seules sont concernées les personnes souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale et ne dépassant pas l’âge de 62 ans au moment de la signature du crédit. Le Crédit Mutuel a enfin indiqué que les personnes éligibles n’auront plus de surprime ni d’exclusion liée à leur état de santé.

Bon à savoir : cette mesure est aussi applicable à tout contrat en cours. Les clients déjà couverts par une assurance de prêt immobilier avec surprimes ou exclusions de garanties verront celles-ci supprimés, cela à partir du 1er décembre, s’ils répondent bien sûr aux critères cités ci-haut permettant de bénéficier du dispositif.

Le questionnaire de santé : un document pour accéder à l’assurance emprunteur

En France, les prêts immobiliers sont en moyenne souscrit sur une durée de 21 ans et 6 mois. Sur une telle durée, beaucoup de choses peuvent arriver et donc venir gêner le bon remboursement du crédit souscrit. Pour l’organisme bancaire acceptant de vous prêter de l’argent, le risque que vous ne puissiez plus rembourser votre emprunt est donc bien réel. Cela peut notamment être à cause de votre état de santé.

Afin de se prémunir contre ces risques, l’établissement prêteur vous demande ainsi de contracter une assurance emprunteur, laquelle se substitue alors à vous pour rembourser tout ou partie du capital restant dû en cas de défaillance de votre part. En matière d’assurance de prêt, vous devez au minimum souscrire les garanties de base, qui sont le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie.

Dans le cadre d’un crédit immobilier accordé par une banque, les risques sont transférés de la banque vers la compagnie d’assurance. Et, pour déterminer si oui ou non il accepte de vous couvrir et à quel tarif, cette dernière a besoin d’évaluer ces risques en se basant sur le questionnaire de santé.

Selon vos réponses, il évalue ainsi votre état de santé et la probabilité qu’il puisse s’aggraver à court , moyen ou long terme. Il vous sera peut-être demandé par l’assureur de passer des examens complémentaires afin de vous donner une réponse. Il pourra alors décider de vous assurer ou non et d’appliquer ou ou non une surprime, tout comme des exclusions de garanties.

Les deux types de questionnaire de santé

Le questionnaire de santé d’une assurance emprunteur peut prendre deux formes :

• Un questionnaire simplifié dans lequel vous répondez par oui ou non aux questions posées. Il peut être plus ou moins détaillé en fonction des assureurs, bien que son contenu soit encadré (partiellement par la convention Aeras).
• Un questionnaire détaillé par pathologie : il vous faudra le compléter si vous avez répondu « oui » à l’une des questions du questionnaire simplifié. Notez que ces questions ne servent qu’à l’examen de votre demande d’assurance de prêt et se veulent couvertes par le secret médical.

Les questions du questionnaire de santé

• Taille et poids : grâce à ces données l’assureur peut effectuer le calcul de votre IMC (indice de masse corporelle) afin de déterminer si vous êtes en situation de surpoids ou non. L’obésité peut en effet causer une hypertension, un diabète, favoriser certains cancers ou encore accroître les risques de problèmes cardio-vasculaires.
• Habitudes de vie : le fait de fumer constitue un facteur majeur pouvant sérieusement nuire à votre existence. La consommation d’alcool se veut également un point pris en compte, tout comme la pratique d’un sport à risques (parachute, plongée sous-marine…).
• Situation médicale : il vous sera demandé si vous avez consulté un médecin au cours des 12 derniers mois et pour quelles raisons. Il vous faudra aussi indiquer si vous prenez un traitement actuellement et pour quelle raison, ainsi que si vous êtes en arrêt de travail…
• Tension artérielle (cela n’est pas toujours demandé)

Les questions sur les ALD (affections longue durée)

En cas d’ALD (affection longue durée : syndrome dépressif sévère, rhumatismes, lupus, affections lombaires, hépatite, VIH…), vous devrez la déclarer dans le questionnaire de santé. Cela ne signifie forcément pas que cela vous exclura de l’assurance emprunteur, mais vous risquez l’application d’une exclusion de garantie ou encore d’une surprime sur votre contrat.

Les questions sur les antécédents médicaux

Vous devrez aussi indiquer quels sont vos antécédents médicaux. La compagnie d’assurance souhaitera savoir si au cours des dix dernières années :

• Vous avez suivi un traitement médicamenteux (dépression, sevrage…).
• Vous avez été hospitalisé (pour un autre motif qu’une appendicite, une extraction des dents de sagesse, les amygdales, un IVG
• Vous avez souffert d’un grave problème de santé (asthme, arthrose, cholestérol…)

Vous ne devrez pas hésiter à joindre vos documents médicaux (comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances, scanners, radios…) afin que le médecin conseil de l’assureur soit en mesure d’examiner votre dossier sans perte de temps.

Les questions que l’assureur a interdiction de vous poser

Les assureurs ne sont pas en droit d’utiliser le questionnaire de santé pour la collecte d’informations sur votre couleur de peau, votre orientation sexuelle ou votre religion. L’objectif est de protéger l’assuré contre les risques discriminatoires liés à ces types de questions.

Les affections ou causes d’hospitalisation pouvant ne pas être déclarées

• L’interruption volontaire de grosses (IVG)
• L’extraction de dents de sagesse ou amygdales
• L’appendicite
• Un cancer dont vous êtes en rémission depuis 10 ans au moins si vous étiez majeur(e) lorsqu’il s’est déclenché ou 5 ans si vous étiez mineur(e).