Devis Travaux pour personnes à mobilité réduite

Credit d'impôt transition energétique (CITE)

Les travaux d'adaptation du logement pour personne à mobilité réduite, qui portent sur certains équipements, ouvrent droit à un credit d'impôt. Les équipements concernés sont les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure et les équipements de sécurité, incluant les appareils élévateurs verticaux aménagés. Ce crédit d'impôt s'adresse aux personnes faisant réaliser des travaux dans leur logement principal. Les frais de main d'oeuvre sont pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Les travaux doivent obligatoirement être effectués par une entreprise et la facture qu'elle vous délivre se veut un justificatif pouvant être exigé par l'administration fiscale. Ces dépenses doivent être réglées au plus tard le 31 décembre 2017. Le crédit d'impôt fait l'objet d'un plafonnement de dépenses fixé par période de 5 années :

5000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à impôt commun
Majoration de 400 € par personne fiscalement à charge

Le montant du crédit d'impôt est déterminé en appliquant un taux de 25% (sous réserve de plafond de dépenses) aux dépenses éligibles. Dans le cas où le crédit dépasse votre impôt, le Trésor vous verse alors le complément. Important : vous devez remplir toutes les conditions de l'article 200 quater A du CGI.

TVA à 10 %

Les travaux (pose et fournitures) pour améliorer, transformer, aménager et entretenir un logement de plus de 2 ans relèvent de la TVA à 10 % (au lieu de 20 %). Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, ils doivent obligatoirement être effectués par une entreprise. Cela concerne tous les locaux à usage d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire ou encore logé à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

Sont à une TVA de 20 % les travaux qui affectent le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs, ainsi que certains équipements de chauffage, de climatisation ou équipements sanitaires, les ascenseurs mis à part s'ils sont conçus pour les personnes à mobilité réduite, et enfin tous travaux qui affectent le mobilier et l'électroménager.

TVA à 5,5 %

La TVA à un taux de 5,5 % s'applique à des équipements spécifiquement conçus pour les personnes handicapées. Il existe une liste les précisant. Cette TVA s'applique également pour les travaux dans le logement à certains ascenseurs conçus spécifiquement pour que la personne handicapée se déplace, et les systèmes de douche et bains conçus pour les personnes handicapées. Important : vous devez remplir toutes les conditions de l'article 278-0 bis du CGI.

Les aides financières pour l'accessibilité du logement handicap

Aides au logement

Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide au logement pour être aidé dans le paiement de votre loyer. Vous pouvez bénéficier également d'un abattement de 30 % effectué sur vos revenus quand vous mettez fin à votre activité professionnelle et que vous percevez alors une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail ou une allocation Adulte Handicapé (AAH) ou encore une allocation compensatrice.

L'Anah

Toute personne handicapée faisant réaliser des travaux d'adaptation du logement pour personne à mobilité réduite peut bénéficier de l'Anah. Il s'agit d'une subvention de 50 % maximum du coût des travaux hors taxes (plafond de 20000 €).

1% logement

Les propriétaires occupant ou locataires, les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, et les préretraités et retraités depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier d'aides Action logement.

Il existe 2 aides dont il est possible de bénéficier :

Le prêt pour travaux d'amélioration ou d'agrandissement

Il peut financer la totalité de l'opération avec une limite de plafond de 10 000 € pouvant atteindre 20 000 € si elle est cumulée avec l'aide pour l'adaptation du logement des personnes handicapées. La durée de ce crédit est de 10 ans maximum et son taux est de 1,25 % (en 2014).

Le prêt ou subvention spécifique pour l'adaptation du logement des personnes handicapées. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d'obtenir un avis préalable de l'un de ces organismes : AFM, ALGI, APF, CNPSA, UNISDA, PACT-ARIM, CICAT et MDPH. Le montant du prêt ou de la subvention atteint la moitié du coût global des travaux, dans la limite de 16 000 €. La durée du prêt est de 10 ans, ou 15 ans si le montant de l'aide dépasse les 10 000 €. Le taux d'emprunt est de 1,25 % (en 2014).

Prêt à taux zéro plus

Le prêt à taux zéro plus peut financer des travaux d'adaptation prévus lors d'une construction, d'une acquisition d'un bien immobilier et de l'achat d'un logement social. Il peut être accordé pour l'acquisition d'une résidence principale. Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 années qui précèdent l'émission de l'offre de crédit.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière accordée par le Conseil Général. Elle se destine au financement des besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Credit d'impôt pour l'aide à la personne

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % du montant de la dépense pour une installation ou un remplacement d'équipements spécifiquement conçus pour les personnes handicapées, dans l'habitation principale. Sont concernées les dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2014. Le plafond est de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis a impôt commun.

Subvention pour l’amélioration de l'habitat des caisses de retraite

Il existe des caisses de retraite accordant des aides pour financer les travaux d'adaptation du logement pour personne à mobilité réduite. Les conditions du financement peuvent varier d'une caisse à l'autre.

Faire le choix d'une assurance de prêt pour bien se protéger

Quel que soit le type de prêt que vous souscrivez pour vos travaux d'adaptation du logement pour personne à mobilité réduite, il vous est recommandé de le garantir avec une assurance de prêt afin de n'avoir aucune mauvaise surprise en cas de défaillance de remboursement. Cette assurance vous couvre contre le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail. La garantie optionnelle de perte d'emploi peut être souscrite.

Adaptation du logement pour personne à mobilité réduite

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